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Application des droits des sols

La communauté de communes de la Lomagne Gersoise assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de ses communes membres depuis le 1er mars 2013.

La procédure

Où déposer votre dossier ?
Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie de la commune concernée par le projet.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie de votre commune par voie dématérialisée sur la plateforme mutualisée :

https://urba.lomagne-gersoise.com/guichet-unique

Conditions Générales d’Utilisation du téléservice « Guichet unique : Autorisations & foncier » des communes de la Lomagne Gersoise
PDF - 456.6 ko

Qui instruit ?
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise
pour les communes suivantes : Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau d’Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas d’Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure,Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin de Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.

Comment obtenir des informations sur le suivi de mon dossier ? En contactant la mairie concernée (Voir ici les coordonnées des mairies et leurs horaires d’ouverture indiquées dans la page de chaque commune).

Qui décide ?
Sur proposition des services instructeurs de la communauté de communes, le Maire reste le décisionnaire final et le signataire des actes.


Les documents d’autorisations d’urbanisme

Certificats d’urbanisme (CU)

  • Dossier : 2 exemplaires pour le CU d’information - 4 exemplaires pour le CU opérationnel (si dépôt papier)
  • Délai : 1 mois pour le CU d’information – 2 mois pour le CU opérationnel
  • Durée de Validité : 18 mois, quelle que soit la demande, à compter de la date de signature de l’acte et non de la date de notification

Permis de construire (PC)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général (si dépôt papier)
  • Délai : 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes et 3 mois pour les autres, ce délai peut être majoré en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature

Déclaration préalable (DP)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en Mairie (2 exemplaires) (si dépôt papier)
  • Délai : 1 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : La déclaration préalable est valable 3 ans

Permis d’aménager (PA création de lotissement)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général (si dépôt papier)
  • Délai : 3 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature

Permis de démolir

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général (si dépôt papier)
  • Délai : 2 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 2 ans à compter de la date de signature

Télécharger les notices explicatives et les imprimés ici

Nouveautés

Le cas particulier des bâtiments agricoles

En cas de projet de bâtiments agricoles ou de sièges d’exploitation, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier la nécessité du projet pour l’exploitation agricole.
La très grande diversité des activités agricoles qui entraine une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole nuit à la formulation d’une règle uniforme. Chaque demande doit donc s’apprécier au cas par cas.
Pour cela, l’autorité compétente s’appuie donc sur un faisceau d’éléments permettant d’évaluer cette nécessité (qualité du demandeur, activités existantes, pertinence du projet…).
Vous trouverez en pièces jointes, une liste d’éléments pouvant être fournis et permettant au demandeur de justifier de la nécessité de son bâtiment agricole.

Règlementation Environnementale 2020

Après la Règlementation Thermique 2012, voici la Réglementation Environnementale 2020 (articles R.172-1 et s. du CCH).

La RE2020 poursuit trois objectifs principaux :

  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  • diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Elle entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022 :

  • au 1er janvier 2022, pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation (date de dépôt du PC ou de la DP) à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’article 1787 du code civil, ou d’un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. Sont intégrées dans cette catégorie les résidences de tourisme disposant d’un local de sommeil, d’une cuisine et de sanitaires.
  • au 1er juillet 2022, pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire et la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments (date de dépôt du PC ou de la DP).
  • au 1er janvier 2023, pour la construction de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisir, au sens du b de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, et des constructions provisoires, au sens de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme.
  • au 1er janvier 2023, pour les bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50m², pour les extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m² et 100 m², les extensions d’usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m² et à 30 % de la surface de référence des locaux existants (date de dépôt du PC ou de la DP).

Comme pour la RT2012, les attestations doivent être générées à partir du site internet créé par le MTE (attention, changement d’adresse) : http://rt-re-batiment.developpement...

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Elle est composée de 2 parts (communale et départementale) et son montant correspond à la multiplication de la surface de construction (ou de l’aménagement) par une valeur forfaitaire révisable et les pourcentages définis. Des abattements ou des exonérations sont toutefois possibles.

Pour aller plus loin :
. Pour les entreprises et professionnels
. Pour les particuliers


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