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Application des droits des sols

La communauté de communes de la Lomagne Gersoise assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de ses communes membres depuis le 1er mars 2013.

La procédure

Où déposer votre dossier ?
Le dépôt des dossiers s’effectue dans votre mairie.

Qui instruit ?
La communauté de communes de la Lomagne Gersoise
pour les communes suivantes : Brugnens, Cadeilhan, Castelnau d’Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin de Goyne, Saint-Mézard, Sainte-Radegonde, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.

Comment obtenir des informations sur le suivi de mon dossier ? En contactant sa mairie (Voir ici les coordonnées des mairies et leurs horaires d’ouverture indiquées dans la page de chaque commune).

Qui décide ?
Sur proposition des services instructeurs de la communauté de communes, le Maire reste le decisionnaire final et le signataire des actes.


Les documents d’autorisations d’urbanisme

Certificats d’urbanisme (CU)

  • Dossier : 2 exemplaires pour le CU d’information - 4 exemplaires pour le CU opérationnel
  • Délai : 1 mois pour le CU d’information – 2 mois pour le CU opérationnel
  • Durée de Validité : 18 mois, quelle que soit la demande, à compter de la date de signature de l’acte et non de la date de notification

Permis de construire (PC)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général
  • Délai : 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes et 3 mois pour les autres, ce délai peut être majoré en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature

Déclaration préalable (DP)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en Mairie (2 exemplaires)
  • Délai : 1 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : La déclaration préalable est valable 3 ans

Permis d’aménager (PA création de lotissement)

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général
  • Délai : 3 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 3 ans à compter de la date de signature

Permis de démolir

  • Dossier : Pli recommandé ou déposé en mairie, 4 exemplaires en général
  • Délai : 2 mois ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en fonction de sa situation (périmètre monument historique,…)
  • Durée de Validité : Le permis est valable 2 ans à compter de la date de signature

Télécharger les notices explicatives et les imprimés ici

Nouveautés

Le cas particulier des bâtiments agricoles

En cas de projet de bâtiments agricoles ou de sièges d’exploitation, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier la nécessité du projet pour l’exploitation agricole.
La très grande diversité des activités agricoles qui entraine une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole nuit à la formulation d’une règle uniforme. Chaque demande doit donc s’apprécier au cas par cas.
Pour cela, l’autorité compétente s’appuie donc sur un faisceau d’éléments permettant d’évaluer cette nécessité (qualité du demandeur, activités existantes, pertinence du projet…).
Vous trouverez en pièces jointes, une liste d’éléments pouvant être fournis et permettant au demandeur de justifier de la nécessité de son bâtiment agricole.

Règlementation Thermique 2012

A compter du 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 s’applique pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants.
Pour toute question particulière, vous pouvez prendre contact avec l’Espace Info Energie du Gers :
Espace Info Energie 32
29 Chemin de Baron - 32000 AUCH
Tél. : 05 62 63 49 65 - Fax : 05 62 61 81 83
Permanence téléphonique : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30
Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Elle est composée de 2 parts (communale et départementale) et son montant correspond à la multiplication de la surface de construction (ou de l’aménagement) par une valeur forfaitaire révisable et les pourcentages définis. Des abattements ou des exonérations sont toutefois possibles.

Pour aller plus loin :
. Pour les entreprises et professionnels
. Pour les particuliers

Documents téléchargeables :

Bâtiments techniques
PDF - 52.7 ko

Sièges d’exploitation
PDF - 56 ko

Brochure Règlementation Thermique 2012
PDF - 616.4 ko

Attestation dépot PC RT 2012
PDF - 145.6 ko

Attestation achèvement de travaux RT 2012
PDF - 248.8 ko


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