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Protection des données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE LA LOMAGNE GERSOISE

Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-p..., la communauté de communes de la Lomagne Gersoise est tenue de garantir un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles collectées auprès de vous et vous apporter les réponses aux questions que vous nous adresserez au sujet de vos données personnelles en notre possession.

En ce sens, la communauté de communes de la Lomagne Gersoise vous garantit une série de droits vis-à-vis des données vous concernant stockées sur nos espaces sécurisés.

1 - les données que vous nous transmettez ne sont pas destinées à

  • Etre transmises à des organismes tiers pour traitement
  • Etre utilisées à des fins de profilage personnel
  • Etre utilisées pour un traitement automatisé prédictif (publicités ciblées)

En aucun cas nous ne nous autorisons à collecter auprès de vous des données relatives à

  • Vos origines ethniques
  • Vos croyances religieuses et inclinaisons philosophiques
  • Vos convictions politiques
  • Vos données biométriques ou médicales
  • Votre orientation sexuelle

2 – les données que nous collectons auprès de vous sont nécessaires à la bonne exécution de nos missions professionnelles, néanmoins ces données vous concernant peuvent demeurer sans traitement analytique ou informatique.

Elles sont conservées sans limitation de durée sur des espaces de stockage sécurisés hébergés en France et seuls nos collaborateurs salariés ont accès à ces données.

Ce faisant, si nous traitons les données que vous nous avez confiées, c’est parce que (une ou plusieurs raisons) :

  • Vous êtes usager d’un service public assuré par la Lomagne Gersoise dans le cadre de nos missions pour lesquelles nous devons procéder régulièrement au traitement de données incluant des données personnelles telles que celles obtenues de vous.
  • Vous êtes en relation contractuelle ou commerciale avec la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (et nous devons traiter les données vous concernant pour accomplir le contrat qui nous lie)
  • Vous êtes un partenaire de la communauté de communes. Le traitement analytique des données personnelles peut être mené à des fins comparatives et statistiques sur plusieurs années afin de mieux connaitre les pratiques ou besoins sur notre territoire.

3 – à quoi vont servir les traitements de vos données personnelles ?

  • A assurer nos services dont vous êtes usagers
  • A établir des documents comptables (dans le cas d’une relation commerciale)
  • A vous informer sur nos activités, nos actualités et nos services
  • A établir des données statistiques anonymes dans le cadre des compétences exercées par la Lomagne Gersoise (nombre d’usagers d’un service avec répartition par commune par exemple)

4 – vos données personnelles sont traitées par

  • Le service administratif dans le cadre des demandes d’informations générales, du suivi des projets et réunions, de l’observatoire fiscal…
  • Le service comptabilité dans le cadre de l’établissement de documents comptables (fournisseurs, prestataires, usagers, pour la facturation et le règlement).
  • Le service développement économique dans le cadre de l’accompagnement des acteurs économiques du territoire, de l’observatoire économique…
  • Le service urbanisme dans le cadre des demandes d’instruction d’autorisation des droits du sol.
  • Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dans le cadre du contrôle des assainissements non collectifs.
  • Le service habitat et cadre de vie dans le cadre de l’OPAH et du Transport à la Demande.
  • Les services techniques dans le cadre des projets d’aménagement, de la voirie, de l’aire d’accueil des gens du voyage.
  • La direction de l’école de musique communautaire dans le cadre des activités de l’école de musique.
  • La direction de l’office de tourisme Gascogne Lomagne dans le cadre du développement touristique et de la collecte de la taxe de séjour.

5 – une personne au sein de la Lomagne Gersoise est chargée de veiller au respect strict de la règlementation en matière de protection des données personnelles. C’est le délégué à la protection des données. Il s’agit de Anne RIEHL, joignable au 05.62.64.28.28 ou par courriel dpd@lomagne-gersoise.com

6 – droit d’accès, rectification et effacement : à tout instant vous pouvez solliciter le délégué à la protection des données pour savoir si un traitement de vos données personnelles est exécuté. Si oui, la personne en charge du traitement des données vous concernant vous fournira alors :

  • les finalités du traitement
  • quelles données vous concernant sont traitées
  • combien de temps vos données personnelles sont conservées
  • les tiers auxquels nous transmettrons vos données (le cas échéant) Vous bénéficiez en outre d’un droit de rectification ou d’effacement (droit à l’oubli) de vos données personnelles. Vous pouvez également demander un traitement limité de vos données personnelles (dans le cas où nous serions obligés de conserver certaines vos données personnelles – ex : nous ne pouvons effacer vos coordonnées d’une facture ou d’un contrat pour des raisons fiscales).

Toutes les données personnelles vous concernant que nous collectons sont soumises aux règles énoncées ci-dessus et vos droits sont d’ores et déjà effectifs.


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