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Les statuts

Les statuts de la Lomagne Gersoise en vigueur par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016.

Article 1 : Constitution

Il est constitué entre les communes de :

BERRAC – BRUGNENS – CADEILHAN – CASTELNAU-D’ARBIEU – CASTERA-LECTOUROIS – CASTET-ARROUY – CERAN – CEZAN – FLAMARENS – FLEURANCE – GAVARRET-SUR-AULOUSTE – GIMBREDE – GOUTZ – LAGARDE-FIMARCON – LALANNE – LAMOTHE-GOAS – LARROQUE-ENGALIN – LA SAUVETAT – LA ROMIEU – LECTOURE – MARSOLAN – MAS-D’AUVIGNON – MIRADOUX – MIRAMONT-LATOUR – MONTESTRUC SUR GERS – PAUILHAC – PERGAIN-TAILLAC – PEYRECAVE – PIS – PLIEUX – POUY-ROQUELAURE – PRECHAC – PUYSEGUR – REJAUMONT – SAINT-AVIT-FRANDAT – SAINTE-MERE – SAINTE-RADEGONDE – SAINT-MARTIN DE GOYNE – SAINT-MEZARD – SEMPESSERRE – TAYBOSC – TERRAUBE – URDENS.

Une Communauté de Communes, dénommée "Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise".

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à FLEURANCE, 8 avenue Pierre de Coubertin.

Le conseil de la Communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.

Article 3 : Objet

La Communauté de Communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs de développement économique et d’aménagement de l’espace afin de favoriser la création d’emplois.

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l’article L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Compétences

La Communauté de Communes conduit, au lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions d’intérêt communautaire dans les domaines suivants :

1) Au titre du groupe de compétences obligatoires :

1.1 Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires ;
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

1.2 Développement économique

  • Actions de développement économiques dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
  • création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1.4 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés

2) Au titre du groupe de compétences optionnelles :

2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement

Dans le respect du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, la Communauté de communes contribue à la protection et la mise en valeur de l’environnement par les actions suivantes :

  • Mise en œuvre d’un plan paysage communautaire,
  • Organisation, gestion, soutien aux actions d’intérêt communautaire en matière de développement durable et de protection de l’environnement, de réduction de la consommation d’énergie par la promotion des énergies renouvelables.

2.2 La politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de Communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations. A cet effet, elle est chargée :

  • D’étudier et de mettre en œuvre les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
  • De conseiller et accompagner les communes pour l’aménagement des espaces publics ;
  • Réalisation de nouveaux programmes de réhabilitation de bâtiments communaux pour la réalisation de logements locatifs qui seront réservés à des personnes ou familles ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement H.L.M. ;
  • Garanties d’emprunts d’opérateurs HLM pour assurer ces réalisations ;
  • Contribution financière, dans la limite d’une enveloppe qui sera fixée annuellement par l’organe délibérant et qui sera au minimum équivalente aux contributions actuellement versées par les communes membres de la communauté de communes, au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).

2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Création, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Fonctionnement des écoles de musique existantes et création éventuelle d’une école de musique communautaire.

2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

  • Gestion et organisation du transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Gers.

3) Au titre du groupe de compétences facultatives :

3.1 Schéma et bâtiments scolaires

  • Mise en œuvre d’un schéma d’équipements scolaires et périscolaires,
  • Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires intégrés au schéma communautaire d’équipements scolaires et périscolaires, à l’exclusion du fonctionnement des compétences « service scolaire » et « périscolaire ».

3.2 Schéma, équipements et manifestations touristiques

  • Mise en place d’un schéma directeur d’aménagement et d’attractivité touristique, qui fixera la politique communautaire du tourisme et des programmes de développement touristique communautaires, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’exploitation de services touristiques, d’installations touristiques et de loisirs, la réalisation d’études ou la commercialisation de prestations de services touristiques,
  • Création, exploitation et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire,
  • Organisation ou soutien de manifestations à caractère évènementiel d’intérêt communautaire.

3.3 Tout ou partie de l’assainissement

  • réalisation d’un schéma communautaire aboutissant à l’établissement des zonages communaux d’assainissement collectif et individuel ;
  • prise en charge du service des contrôles des systèmes d’assainissement autonome.

3.4 Aménagement du territoire

  • Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics liés à l’exercice de ses compétences ;
  • Exercice par délégation du droit de préemption en zones d’activités économiques communautaires.

Article 6 : Affectation des personnels et des biens

La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté de Communes, pour l’exercice de ses compétences.

Article 7 : Représentation des Communes

La Communauté de communes est administré par un Conseil de Communauté, dont le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les dispositions des articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les communes ne disposant que d’un siège disposent d’un conseiller suppléant appelé à siéger au Conseil de Communauté en cas d’empêchement du conseiller titulaire. Les conseillers suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués titulaires, sans voix délibérative.

Article 8 : Le bureau de la Communauté

Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer certaines de ses attributions au président et au bureau.

Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres élus par le Conseil communautaire.

Article 9 : Le budget de la Communauté

La Communauté de Communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui ont attribuées les communes.

Elle dispose des recettes suivantes :

  • Le produit de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
  • La dotation globale de fonctionnement,
  • Les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
  • Le revenu des immeubles,
  • Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat et des collectivités territoriales,
  • Les dons et legs,
  • Les emprunts,
  • Le fonds de compensation de la TVA
  • La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
  • Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.

Article 10 : Dotation de solidarité

Le Conseil de la Communauté de Communes pourra instituer un fonds de solidarité destiné à corriger les écarts de richesses entre les communes et à tenir compte de charges particulières que les actions de la Communauté pourraient susciter sur le territoire des communes.

Le Conseil de la Communauté de Communes arrêtera les critères de répartition de ce fonds entre les communes.

Dans le cas où la Communauté de Communes décide d’attribuer une dotation de solidarité, la répartition se fera selon les critères prévus par la loi.

Article 11 : Règlement intérieur

Le Conseil de Communauté approuvera le règlement intérieur de la Communauté dans les trois mois qui suivent sa création et, conformément à la réglementation, chaque renouvellement général des instances communautaires.

Article 12 : Adhésion à un autre E.P.C.I.

La communauté de communes pourra décider d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale sur simple délibération de son conseil de communauté.

Article 13 : Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.

Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes compétentes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles R 410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme.

La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la Communauté de Communes.


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