Les statuts
Article 1. Constitution
Il est constitué entre les communes de :
Berrac - Brugnens - Cadeilhan - Castelnau d’Arbieu - Castéra Lectourois - Castet-Arrouy - Céran - Cézan - Flamarens - Fleurance - Gavarret - Goutz - Lagarde Fimarcon - Lalanne - Lamothe-Goas - Larroque-Engalin - La Sauvetat - La Romieu - Lectoure - Marsolan - Mas d’Auvignon - Miradoux - Miramont-Latour - Montestruc - Pauilhac - Pergain-Taillac - Pis - Pouy-Roquelaure - Préchac - Puységur - Réjaumont - Saint-Avit-Frandat - Sainte-Mère - Sainte-Radegonde - Saint-Martin de Goyne - Saint-Mézard - Sempesserre - Taybosc - Urdens
une Communauté de Communes, dénommée "Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise".
Article 2. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à FLEURANCE, à la Maison des Associations - 60 bis, rue Gambetta. Le conseil de la Communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.
Article 3. Objet
La Communauté de Communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs de développement économique et de l’aménagement de l’espace afin de favoriser la création d’emplois.
Article 4. Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5. Compétences
La Communauté de Communes conduit, au lieu et place des communes membres, des actions et des réflexions d’intérêt communautaire dans les domaines suivants :
Au titre du groupe de compétences obligatoires :
1 Aménagement de l’espace
- Elaboration d’un schéma communautaire nécessaire au développement harmonieux, durable et équilibré du territoire dans toute sa diversité, qu’elle soit économique, culturelle, sociale, sportive, éducative et relative au logement, s’inscrivant dans le cadre du schéma de cohérence territoriale.
- Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics.
- Exercice du droit de préemption en zones d’activités économiques communautaires.
2 Développement économique
- Elaboration et mise en œuvre d’un schéma de développement économique ;
- Développement des espaces économiques existants ;
- Création et aménagement de zones industrielles, artisanales et tertiaires ;
- Création de réserves foncières pour l’aménagement de zones économiques ;
- Création de ZAC pour la mise en œuvre de zones économiques ;
- Développement des filières agroalimentaires et agrobiologiques avec la création d’un centre de recherches en partenariat avec un pôle de compétitivité ou toute autre procédure d’appel à projet ;
- Développement des équipements et des usages des N.T.I.C. en partenariat avec les Services de l’Etat, les entreprises, les Services Publics, les Collectivités Territoriales, les Chambres consulaires ;
- Création et mise à disposition d’infrastructures haut débit conformément à l’article L1425-1 du CGCT ;
- Création et gestion de pépinières d’entreprises et hôtel d’entreprises ;
- Mise en œuvre d’aides directes et indirectes aux entreprises ;
- Mise en œuvre d’actions favorisant l’emploi et la qualification des entreprises du territoire.
2.1 Développement touristique
- Soutien aux actions de promotion des offices de tourisme du territoire communautaire dans l’objectif de générer de nouveaux flux touristiques sous la condition d’actions concertées et communes (salons du tourisme / éditions touristiques de valorisation et de promotion de l’ensemble du territoire communautaire / outils de communication) ;
- Mise en œuvre d’actions de développement des filières suivantes :
— tourisme scientifique : le Hameau des Etoiles à Fleurance,
— accompagnement au thermalisme : la place Boué Lapeyrère à Lectoure ; - Signalisation, entretien et développement des sentiers de randonnée pédestres, de V.T.T. et équestres, la création et l’ouverture des sentiers restant compétence communale sous la validation de la commission ad hoc.
Au titre du groupe de compétences optionnelles :
1 La politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations. A cet effet, elle est chargée :
- d’étudier et de mettre en œuvre les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
- de créer, gérer les aires d’accueil des gens du voyage inscrites dans le schéma départemental,
- de conseiller et accompagner les communes pour l’aménagement des espaces publics ;
- Réalisation de nouveaux programmes de réhabilitation de bâtiments communaux pour la réalisation de logements locatifs qui seront réservés à des personnes ou familles ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement H.L.M. ; garantis d’emprunts d’opérateurs HLM pour assurer ces réalisations ;
- Contribution financière, dans la limite d’une enveloppe qui sera fixée annuellement par l’organe délibérant et qui sera au minimum équivalente aux contributions actuellement versées par les communes membres de la communauté de communes, au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).
2 La voirie
- Création, selon un tracé défini et accepté par délibération des communes concernées, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ainsi définie :
— Désenclavement interne et externe ;
— Intérêt économique défini comme la desserte de plusieurs activités au regard d’une notion d’intérêt général appréciée à partir de l’activité économique, de la création ou du maintien d’emploi, de la taxe professionnelle générée ;
— Intérêt touristique apprécié au regard des flux induit par l’activité touristique.
3 L’environnement
Assainissement d’intérêt communautaire :
- réalisation d’un schéma communautaire aboutissant à l’établissement des zonages communaux d’assainissement collectif et individuel
- prise en charge du service de contrôle des systèmes d’assainissement autonome.
4 Les équipements culturels, sportifs et scolaires
Fonctionnement des écoles de musique existantes et création éventuelle d’une école de musique communautaire.
Article 6 : Affectation des personnels et des biens
La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté de Communes, pour l’exercice de ses compétences.
Article 7 : Représentation des Communes
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté comprenant des délégués répartis entre les communes de la façon suivante :
1er Collège : constitué par les communes de moins de 3.000 habitants.
- Un délégué de 0 à 500 habitants.
- Un délégué par tranche supplémentaire de 500 habitants, complète ou entamée.
2ème Collège : constitué par les communes de 3.000 habitants et plus.
- Le nombre de délégués de ce 2ème Collège sera égal à celui du nombre des délégués du 1er Collège et calculé au prorata de la population des communes de ce 2ème Collège.
En cas de départ ou d’arrivée de communes, cet équilibre entre les deux Collèges sera maintenu.
Les communes désigneront des délégués suppléants appelés à siéger au Conseil de Communauté en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires, à raison de 5 délégués suppléants pour les communes dont la population est supérieure à 3.000 habitants et d’un délégué suppléant pour les autres communes jusqu’à 500 habitants et 1 suppléant supplémentaire par tranche de 500 habitants, complète ou entamée.
Les délégués suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués titulaires, sans voix délibérative.
Dans l’hypothèse où l’effectif du conseil municipal de l’une des communes ne permettrait pas de procéder à l’augmentation du nombre de délégués titulaires résultant de l’application des règles susmentionnées, il y serait pourvu par la transformation d’un poste de délégué suppléant.
Le nombre de délégués et de leurs suppléants ainsi que leur répartition entre les communes pourront être modifiés en cas de réduction ou d’extension du périmètre de la Communauté ainsi qu’au vu des résultats des recensements généraux de la population.
Article 8. Le bureau de la Communauté
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer certaines de ses attributions au bureau composé
- du Président,
- de dix vice-présidents.
- des conseillers généraux des cantons de Fleurance et Lectoure, ainsi que des maires des communes chefs-lieux de canton pour autant qu’ils détiennent la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire et qu’ils soient élus.
Le bureau de la Communauté de Communes comprend quinze (15) membres.
Article 9 : Le budget de la Communauté
La Communauté de Communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui ont attribuées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la taxe professionnelle unique dans les conditions prévues à l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.
- La dotation globale de fonctionnement,
- Les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le revenu des immeubles,
- Les subventions de la CEE, de l’Etat et des collectivités territoriales,
- Les dons et legs,
- Les emprunts,
- Le fonds de compensation de la TVA,
- La dotation globale d’équipement,
- La dotation de développement rural,
- Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.
Article 10 : Dotation de solidarité
Le Conseil de la Communauté de Communes pourra instituer un fonds de solidarité destiné à corriger les écarts de richesses entre les communes et à tenir compte de charges particulières que les actions de la Communauté pourraient susciter sur le territoire des communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes arrêtera les critères de répartition de ce fonds entre les communes.
Dans le cas où la Communauté de Communes décide d’attribuer une dotation de solidarité, la répartition se fera selon les critères prévus par la loi.
Article 11 : Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté approuvera le règlement intérieur de la Communauté dans les trois mois qui suivent sa création et, conformément à la réglementation, chaque renouvellement général des instances communautaires.
Article 12 : Adhésion à un autre E.P.C.I.
La Communauté de Communes pourra décider d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale sur simple délibération de son conseil de communauté.
Article 13 : Dispositions diverses
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.
La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la Communauté de Communes.
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