Les statuts
Les statuts de la Lomagne Gersoise en vigueur par arrêté préfectoral du 3 novembre 2022.
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de :
BERRAC – BRUGNENS – CADEILHAN – CASTELNAU-D’ARBIEU – CASTERA-LECTOUROIS – CASTET-ARROUY – CERAN – CEZAN – FLAMARENS – FLEURANCE – GAVARRET-SUR-AULOUSTE – GIMBREDE – GOUTZ – LAGARDE-FIMARCON – LALANNE – LAMOTHE-GOAS – LARROQUE-ENGALIN – LA SAUVETAT – LA ROMIEU – LECTOURE – MARSOLAN – MAS-D’AUVIGNON – MIRADOUX – MIRAMONT-LATOUR – MONTESTRUC SUR GERS – PAUILHAC – PERGAIN-TAILLAC – PEYRECAVE – PIS – PLIEUX – POUY-ROQUELAURE – PRECHAC – PUYSEGUR – REJAUMONT – SAINT-AVIT-FRANDAT – SAINTE-MERE – SAINTE-RADEGONDE – SAINT-MARTIN DE GOYNE – SAINT-MEZARD – SEMPESSERRE – TAYBOSC – TERRAUBE – URDENS.
Une Communauté de Communes, dénommée "Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise".
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à FLEURANCE, 8 avenue Pierre de Coubertin.
Le conseil de la Communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de Communes.
Article 3 : Objet
La Communauté de Communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs de développement économique et d’aménagement de l’espace afin de favoriser la création d’emplois.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l’article L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Compétences
1) La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes de compétences obligatoires suivants :
1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
1.5 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés ;
2) La communauté de communes exerce en lieu et place des communes les compétences supplémentaires relevant des groupes suivants :
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2.2 La politique du logement et du cadre de vie ;
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
2.5 Action sociale d’intérêt communautaire ;
2.6 Schéma, équipements et manifestations touristiques :
- Création, exploitation et gestion d’une flotte de VTT à assistance électrique.
2.7 Tout ou partie de l’assainissement :
- réalisation d’un schéma communautaire aboutissant à l’établissement des zonages communaux d’assainissement collectif et individuel ;
- prise en charge du service des contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.
2.8 Soutien à la parentalité et à l’accueil des jeunes enfants sur le territoire :
- Création, gestion, coordination et animation des équipements et services « Relais Petite Enfance », « Lieux d’Accueil Enfants Parents » et « Ludothèques » du territoire afin de favoriser l’accès à ces services pour tous les habitants du territoire ».
Article 6 : Affectation des personnels et des biens
La Communauté de Communes et les communes établiront par voie de conventions les conditions dans lesquelles les biens et le personnel des communes seront mis à disposition, détachés ou mutés à la Communauté de Communes, pour l’exercice de ses compétences.
Article 7 : Représentation des Communes
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté, dont le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les dispositions des articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les communes ne disposant que d’un siège disposent d’un conseiller suppléant appelé à siéger au Conseil de Communauté en cas d’empêchement du conseiller titulaire. Les conseillers suppléants peuvent assister au Conseil Communautaire, en même temps que les délégués titulaires, sans voix délibérative.
Article 8 : Le bureau de la Communauté
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut déléguer certaines de ses attributions au président et au bureau.
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres élus par le Conseil communautaire.
Article 9 : Le budget de la Communauté
La Communauté de Communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui ont attribuées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
- La dotation globale de fonctionnement,
- Les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le revenu des immeubles,
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat et des collectivités territoriales,
- Les dons et legs,
- Les emprunts,
- Le fonds de compensation de la TVA
- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
- Toutes autres recettes entrant dans le cadre de ses compétences.
Article 10 : Dotation de solidarité
Le Conseil de la Communauté de Communes pourra instituer un fonds de solidarité destiné à corriger les écarts de richesses entre les communes et à tenir compte de charges particulières que les actions de la Communauté pourraient susciter sur le territoire des communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes arrêtera les critères de répartition de ce fonds entre les communes.
Dans le cas où la Communauté de Communes décide d’attribuer une dotation de solidarité, la répartition se fera selon les critères prévus par la loi.
Article 11 : Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté approuvera le règlement intérieur de la Communauté dans les trois mois qui suivent sa création et, conformément à la réglementation, chaque renouvellement général des instances communautaires.
Article 12 : Adhésion à un autre E.P.C.I.
La communauté de communes pourra décider d’adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale sur simple délibération de son conseil de communauté.
Article 13 : Dispositions diverses
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.
Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des communes compétentes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles R 410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme.
La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la Communauté de Communes.
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