Droit de préemption en ZA
Les communes ont transféré à la communauté de communes leur droit de préemption urbain sur les zones d’activités pour lui permettre de mettre en oeuvre ses compétences en matière d’aménagement des zones.
La CCLG est ainsi informée de l’ensemble des transactions sur les zones d’activités et peut éventuellement préempter les terrains permettant leur extension pour la mise en oeuvre de projets d’intérêt général.
Documents téléchargeables :
DPU ZA Fleurance
ZA Fleurance : limite de droit de préemption urbain
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DPU ZA Lectoure sud
ZA Lectoure sud : limite de droit de préemption urbain
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DPU ZA Lectoure Les Galis
ZA Lectoure Les Galis : limite de droit de préemption urbain
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DPU ZA Miradoux
ZA Miradoux : limite de droit de préemption urbain
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DPU ZA Montestruc
ZA Montestruc : limite de droit de préemption urbain
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