Droit de préemption en ZA
La CCLG ayant mis au centre de ses préoccupations l’économie, elle se dote des moyens de son action. L’un des volets de l’économie concerne les zones d’activités.
Pour permettre à la communauté de communes de mettre en œuvre ce volet, les communes ont transféré leur droit de préemption urbain sur les zones d’activités à l’intercommunalité.
Cette démarche permet à la CCLG d’être informée de l’ensemble des transactions sur ces zones et de préempter éventuellement les terrains permettant l’extension des ZI pour la mise en oeuvre de projets d’intérêt général.
Documents téléchargeables :
Délimitation DPU ZA Fleurance 2005
PDF - 447.4 ko
Délimitation DPU ZA Lectoure les Galis 2005
PDF - 659 ko
Délimitation DPU ZA Lectoure La Couture 2005
PDF - 916.7 ko
Délimitation DPU ZA Miradoux 2005
PDF - 684.1 ko
Délimitation DPU ZA Montestruc 2005
PDF - 720.7 ko
© 2006 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise. Réalisé sous SPIP par Octavo
Réalisation financée par le programme européen Leader +
